CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le vendeur (ou le prestataire de services) rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Les présentes conditions de la société MONTCERAM – SARL au capital de 42.000 euros, dont le siège social est à CHAILLY EN BIERE (77930) – 6 bis Chemin Vert, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 37565 / 2002 B00262, n° SIRET 441 495 025 00013, code APE 4618Z Numéro de TVA intracommunautaire FR42 441495025 s’appliquent de plein droit, à :
– toutes ses ventes,
– toutes ses fournitures et prestations de services,
à l’égard de tout client professionnel, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur (ou du prestataire).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur (ou du prestataire).
Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.
Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées
– sur un bon de commande du vendeur
– par courrier, fax ou mail
– sur devis particulier établi par le prestataire, retourné signé avec la mention « Bon pour accord »,
Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés,
– que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit en cas de commande passée par mail, courrier ou fax ;
– qu’après acceptation de notre part en cas de commande passée au moyen d’un bon de commande.
– qu’après réception du devis signé et accepté par le client, lorsqu’il s’agit d’une fourniture de services,
– et après encaissement du montant de ladite commande ou de l’acompte prévu sur la commande, ou sur le devis de fourniture de services,
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur.
L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le vendeur.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par MONTCERAM. Elle ne sera prise en considération par le vendeur
– qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un acompte complémentaires
ou
– qu’après acceptation par le client d’un bon de commande et d’un acompte complémentaire.
En cas de vente, toute commande d’un montant inférieur à 150 euros HT donnera lieu à facturation de frais administratifs forfaitaires de 50 euros,
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Tout devis de fourniture de services n’est valable que pour une durée d’un an à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
Pour les prestations de vente, Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercutée sur le prix des produits (ou des services).
Les fournitures de services spécifiques au client feront l’objet d’un devis préalablement accepté par lui.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent HT,
– transport non compris (dont le montant est précisé sur le devis ou bon de commande).
Toute commande de pièces détachées exclusivement dont le montant est inférieur à 150 euros HT donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 50 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
Pour les prestations de fourniture de services, sauf convention contraire, le prix des fournitures de services indiqué sur les devis, est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Sauf convention contraire, la facture est émise annuellement. Le règlement des factures est exigible dans les conditions ci-dessous.
Le client ne pourra bénéficier d’aucune remise ou ristourne en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur, sauf convention contraire.
Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la passation de la commande (ou la signature du devis) un acompte de 50 % du montant TTC du prix, à la livraison 40%, et le solde, soit 10% au plus tard au terme du délai de quarante cinq jours à compter de la fin du mois de la date d’émission de la facture.
Dans le cadre d’un premier contact, le paiement est demandé à la commande.
Les factures sont payables au siège social du vendeur.
Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce, ou LCR, ou virement bancaire, constitue un paiement au sens du présent article.
En cas de paiement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit fournir ses coordonnées bancaires en joignant un RIB informatique en pièce jointe du bon de commande ou du devis de prestations de fournitures de services signé.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées :
– par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons (ou prestations) les plus anciennes faites au profit du client.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours (ou l’exécution des prestations en cours).
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
7.1 Disponibilité
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement du devis indiquée sur le mail de confirmation de réception du devis.
Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
7.2 Modalités de réalisation
La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le devis, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le devis.
L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.
7.3 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
7.4 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
– à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
7.5 – Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire.
Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
7.6 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
7.9 – Responsabilité du prestataire
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
7.10 – Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (cf. art. 11).
Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.
En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois (ou tout autre délai) à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 7% du montant HT de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de la disponibilité des pièces détachées et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.
Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les 15 jours, la commande sera considérée comme annulée, et l’acompte sera conservé par le vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit au plus tard dans les 30 jours de la livraison et établir la même information au transporteur dans les 3 jours de la réception du produit.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 jours suivant la date de réception.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien vendu sont disponibles sur le marché :
– durant une période de 10 années.
De plus, le client bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de sa demande, pour obtenir du vendeur (fabricant ou importateur) les pièces détachées indispensables à l’utilisation du ou des biens vendus.
Ce délai initial de deux (2) mois peut varier dans le cas de forces majeures tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie sans que cette liste soit limitative.
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur (ou du prestataire) et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits (ou à l’exécution de la prestation).
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur (ou du prestataire) ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du vendeur (ou du prestataire).
En cas de prestations de vente, les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Les litiges sont soumis aux tribunaux français. Ils sont de la compétence du tribunal de commerce de MELUN, sauf application d’une convention internationale contraire.